1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société AMSA (ci-après ‘’ La société ’’), SARL au capital de 7622,45€, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 853204097, représentée par Lucas Di Lorenzo, dont le siège social est fixé au 40 Traverse du Porche à Arc 1800, 73700 Bourg Saint-Maurice, France.
1.2. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 04 79 07 49 07, et son adresse électronique est contact(@)ski-family.fr.
1.3. La société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.ski-family.fr/fr/ (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par Scalingo, SAS, domiciliée au 15 Avenue du Rhin, 67100 Strasbourg, France. Le directeur de la publication est Lucas Di Lorenzo.
1.4. Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité de Réserver des cours de ski (ci-après les ‘’services‘’).
1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société commercialise les services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après ‘’ Commande ‘’) de services passée par le Client, sur le Site, par mail ou par téléphone.
2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.5. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
La société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
3.1. Le Client sélectionne le ou les services qu’il souhaite acheter, et peut accéder, sur demande auprès de la Société, au récapitulatif de sa Commande.
3.2. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix du matériel, des forfaits ou des assurances complémentaires, venant s’ajouter au prix du ou des services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
3.3. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande.
3.4. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la société et le Client et les engage de manière irrévocable.
3.5. La société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.
3.6. Après avoir validé ses coordonnées, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.
4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.
4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.
4.3. La Commande des services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la société.
4.4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la société.
4.5. Le Client garantit à la société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
4.6. La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
5.1. Le ou les service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter de la validation de sa Commande.
5.2. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.
5.3. La société ne sera pas non plus responsable si la non réception des services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
6.2. Le Service Client de la société est accessible de 8h - 20h du lundi au dimanche en utilisant les coordonnées suivantes :
- Téléphone : 04 79 07 49 07
- email : contact(@)ski-family.fr
courrier : 40 traverse du Porche à Arc 1800, 73700 Bourg Saint-Maurice, France
7.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
7.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de la société.
7.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société
- De dénigrer le Site
7.4. Si, pour un quelconque motif, la société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
-- SPECIAL COVID 19 --
Nous informons notre clientèle qu'en cas d'annulation imposée par une réglementation exceptionnelle liée à la situation sanitaire COVID-19, la totalité des sommes encaissées feront l'objet d'un remboursement intégral (après déduction des frais de dossier d’un montant de 10% de la réservation) en cas de FERMETURE DE NOTRE ECOLE OU DE LA STATION avec impossibilité de réalisation du cours dans une autre école partenaire
Par ailleurs, nous engageons nos clients à respecter les consignes imposées par les autorités, notamment dans le respect des règles d'hygiène et sur la déclaration immédiate d'un éventuel risque de contamination.
Nous informons également notre clientèle que les moniteurs de ski et snowboard ont, à compter du 6 décembre 2021, l'obligation de demander leur pass sanitaire à tous les clients âgés de plus de 12 ans.
-- Conditions standards --
En cas d’annulation par le Client des Prestations commandées, et sauf cas de force majeure au sens reconnu par la jurisprudence française :
– notifiée à la Société concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par email, au moins 30 jours avant le début d’exécution desdites Prestations, la totalité des sommes versées d’avance lui sera remboursée, ce dans un délai de 30 jours à compter de la première présentation de la lettre précitée (après déduction des frais de dossier d’un montant de 10% de la réservation) ;
– notifiées à la Société concernée par tout moyen, entre 7 et 30 jours avant le début d’exécution des Prestations, 50% des sommes total due, lui sera remboursée, ce dans un délai de 30 jours à compter de la première présentation de la lettre précitée ;
– notifiées à la Société concernée par tout moyen, moins de 7 jours avant le début d’exécution des Prestations, le Client ne bénéficiera d'aucun remboursement.
En cas d’annulation par l’École et/ou la Société concernée :
La Société ou le moniteur de ski professionnel se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les cours à tout moment, notamment en cas de force majeure.
La somme calculé au prorata du temps de prestation réalisé, lui sera remboursée dans un délai de 30 jours à compter de l'évènement.
Constitue un cas de force majeure : la fermeture des pistes ou des remontées mécaniques, les conditions météorologiques rendant dangereux l’accès du groupe sur les lieux de la pratique.
En outre, la Société ou le moniteur de ski professionnel se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement de l’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 5 jours à compter de la réservation de la prestation sans pénalité, à l’exception des réservations effectuées moins de 15 jours avant la date de début de la prestation.
10.1. La société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit aux moniteurs de ski professionnels (titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité), soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
10.2. La société ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses services ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses produits/services.
10.3. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
10.4. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
10.5. La société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
10.6. Il est expressément stipulé que la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
10.7. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la société n’aurait jamais contracté.
11.1. Pour l’exécution des Prestations, le Client doit se présenter aux lieu, jour et heure qui lui auront été indiqués dans l’accusé de commande.
En cas de retard du Client, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement.
11.2. Les interruptions dans le fonctionnement des remontées mécaniques, indépendant de la volonté de la Société, qui impacteraient la bonne réalisation des Prestations ne sauraient donner lieu à remboursement ou indemnisation par la Société au profit du Client.
11.3. L’attention du Client est attirée sur le fait que le « trop plein » ou le « manque » de neige ne saurait être imputé à la Société et/ou au moniteur professionnel. De manière générale, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait des conditions météorologiques et d’enneigement, de sorte que le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, remise, ou remboursement. Il lui appartiendra, s’il le souhaite, de souscrire directement à et en dehors de l’École une « assurance / garantie neige ».
Les activités de glisse sur neige présentant des risques, le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 13 ans et très fortement recommandé pour tous.
La Société recommandent également au Client la protection dorsale pour les enfants, et les protections de poignets.
Les Clients ne sont pas couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’École et/ou de la Société pour les Prestations d’Enseignement.
Chaque Client doit s’assurer lui-même contre les risques inhérents à ce type d’activité sportive.
Les Prestations ne sont pas remboursées en cas d’accident du Client rendant impossible pour lui la poursuite des Prestations. Il appartient ainsi au Client de souscrire tout contrat d’assurance spécialisé telle que « assurance annulation ».
La Société fournira, le cas échéant, sur demande expresse du Client, toutes les pièces justificatives permettant au Client d’obtenir remboursement en cas d’accident survenu pendant la réalisation des Prestations, auprès de sa compagnie d’assurance.
En bénéficiant des Prestations, le Client accepte de figurer sur des photos, vidéos qui seront partagées à l’ensemble des élèves de son cours dans le cadre de l’application de la Société.
En bénéficiant des Prestations, le Client accepte également la possibilité que des photos et vidéos soient être utilisées par la Société sur des supports promotionnels tels que brochures, sites internet, etc.
En cas de refus, le Client en informera la Société par tout moyen écrit ; cette dernière s’interdisant alors d’utiliser lesdites images et à retirer les images, le cas échéant, utilisées lorsque cela sera possible.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la société. A défaut, la société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
16.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
16.2. Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la société.
16.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
16.4. La société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
16.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la société.
16.6. La société comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La société s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
16.7. Dans le cadre de la commande, La société a vocation à récolter des données personnelles du Client. La société s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.
16.8. Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). La société ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.
16.9. Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.
16.10. Les données personnelles récoltées par la société ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
16.11. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite ’’Informatique et Libertés’’, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
16.12. Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la société a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact(@)ski-family.fr
16.13. En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
17.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
17.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la société pour des services analogues à ceux commandés.
17.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information)
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
19.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
19.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
19.3. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société adhère à un service de médiateur auprès de SAS Médiation, agréé CECMC au Ministère de l'Economie et des Finances.
Après avoir saisi la direction de l'école par courrier LRAR au 334, rue Nicolas Parent, 73000, Chambéry, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont disponibles sur son site : www.sasmediationsolution-conso.fr.
19.4. Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice
19.5. Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
19.6. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Adresse postale :
SARL AMSA, 130 Traverse du Porche à Arc 1800, 73700 Bourg Saint-Maurice, France
contact(@)ski-family.fr
04 79 07 49 07
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s) :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client :
L'école de ski qui vous rapproche de votre moniteur de ski
contact@ski-family.fr
